Conditions Générales de vente
Clause n° 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SAS Videos-stars au capital de 8000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 442 897 930, dont le siège social est situé au 27 avenue Georges Bizet 76380 Canteleu (ci-après "le Vendeur"), sur son site web suivant :
Ces CGV régissent les relations entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (ci-après "l'Acheteur") procédant à un achat via l'un des sites mentionnés ci-dessus.
Clause n° 2 : Produits et services
Le Vendeur propose des formations, des accompagnements pour l'achat de maisons individuelles, terrain, appartement et le suivi de construction sans que la société Videos-stars ne soit le vendeur de ces biens la prestation ne consiste qu'à conseiller et assister le client tout au long de ce processus.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande. Les frais supplémentaires éventuels liés à certains modes de paiement sont indiqués à l'Acheteur avant validation de la commande.
Clause n° 4 : Commande
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une confirmation de commande sera émise par e-mail à l'Acheteur. Les commandes sont enregistrées dès validation du paiement.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par les moyens suivants :
- Carte bancaire via Stripe.
- Compte PayPal.
Les paiements sont sécurisés conformément aux standards en vigueur (protocole SSL).
Clause n° 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les contenus numériques (formations en ligne et ressources téléchargeables) fournis immédiatement après achat ne sont pas soumis au droit de rétractation une fois le téléchargement ou l'accès initié.
Pour exercer son droit de rétractation sur les produits éligibles, l'Acheteur doit envoyer un e-mail à l'adresse suivante : manuel@habiter-au-portugal.com.
Clause n° 7 : Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont jamais revendues. Le Vendeur utilise des cookies, notamment pour le suivi via Google Analytics, conformément à sa politique de confidentialité disponible sur ses sites. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de leurs données en contactant le Délégué à la Protection des Données à : manuel@habiter-au-portugal.com.
Clause n° 8 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus, formations, textes, images et ressources disponibles sur les sites sont la propriété exclusive de Videos-stars. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Clause n° 9 : Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder aux plateformes ou services due à des problèmes techniques hors de son contrôle.
Clause n° 10 : Liens affiliés
Les sites peuvent contenir des liens affiliés. En cliquant sur ces liens, l'Acheteur soutient le Vendeur sans frais supplémentaires. Le Vendeur garantit la transparence sur ces liens et indique clairement leur nature.
Clause n° 11 : Garantie légale
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés. Les informations sur ces garanties sont accessibles sur simple demande.
Clause n° 12 : Loi applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter le service client pour une résolution amiable.
En l'absence de solution, l'Acheteur peut recourir à une médiation gratuite conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Rouen.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l'adresse : manuel@habiter-au-portugal.com.
